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Pour quelles modifications du Plan d’Entreprise devez-vous faire un avenant ?

Quand il s’installe, le Jeune Agriculteur rédige et joint un Plan d’Entreprise (PE) à son dossier de demande d’aides. Cette feuille de route l’engage durant les quatre années qui suivent son installation en tant qu’éleveur laitier. En cas de non-respect du PE, le Jeune Agriculteur risque de perdre sa Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Certaines modifications sont autorisées, à condition d’obéir à des critères et des seuils (fixés lors de la réforme de 2015) et que l’exploitant laitier fournisse un avenant. Détails avec Lait Solutions

Statut de l’exploitation et du JA :
quand faire un avenant ?

Si le Jeune Agriculteur change d’exploitation ou modifie sa zone d’installation, il doit fournir un avenant ainsi qu’un Plan d’Entreprise actualisé. Pareil si un associé entre ou sort. De la même manière, s’il y a un changement du statut juridique de l’exploitation agricole (par exemple, une création sociétaire), cela implique un avenant.

A noter : si certaines modifications de statut ne nécessitent pas d’avenant, il faut tout de même avertir le Guichet unique service instructeur (GUSI). C’est le cas du passage individuel à une EARL unipersonnelle. Pareil pour une nouvelle dénomination ou des modifications sociétaires prévoyant les mêmes associés et la même répartition des parts sociales.

Évolution des effectifs animaux
et des surfaces

Quand il s’installe, le Jeune Agriculteur consigne ses effectifs animaux et les surfaces de son exploitation dans son Plan d’Entreprise.

S’il fait varier de plus de 25 % ses effectifs animaux par rapport à ce qui était prévu dans le PE initial, il lui faut faire un avenant et actualiser le Plan d’Entreprise. Enfin, en cas de variation de plus de 25 % de la surface pondérée par rapport à la Surface agricole utile (SAU) prévue dans le PE de départ, c’est pareil : il faut produire un Plan d’Entreprise actualisé et faire un avenant.

Une modification dans un des ateliers de production (nouvel atelier, remplacement ou arrêt) nécessitera la validation d’un avenant par le service instructeur.

Attention : Si le Jeune Agriculteur décide de faire évoluer la nature de sa production, la demande d’avenant se fait au cas par cas.

Plan d'entreprise statut et surface de l'exploitation

Modification du Plan d’entreprise avec demande d’avenant obligatoire

Les marges de fluctuation

Les marges de fluctuations du Plan d’entreprise déterminent les conditions de mise en œuvre du PE. Si la situation est favorable, les possibilités d’évolution du projet du Jeune Agriculteur, sont ainsi plus importantes, sans nécessité d’avenant.

Les investissements que le Jeune Agriculteur prévoit de réaliser dans son exploitation doivent figurer dans son Plan d’Entreprise, dès sa demande d’aides. Suivant la façon dont il les fait varier et suivant l’état de la conjoncture, il doit produire un Plan d’Entreprise actualisé et demander un avenant.

Demande d’avenant obligatoire

Du dépôt du dossier à la fin de la première année

  • Investissements de renouvellement : si le Jeune Agriculteur reporte ou anticipe de plus de 2 ans un investissement de renouvellement, il doit faire un avenant, avec PE actualisé.
  • Investissements de développement : en cas de report de plus de 1 an ou s’il y a anticipation de plus de 1 an d’un investissement de développement, le JA produit un avenant et actualise son PE.
  • Nouveaux investissements : le JA doit faire un avenant à son PE, s’il fait de nouveaux investissements qui dépassent 10 % du montant total des investissements prévues sur la durée du PE initial.

Pas besoin d’avenant

En-dessous de ces seuils, le Jeune Agriculteur doit informer le GUSI mais n’a pas à faire d’avenant.

De la deuxième année à la fin de l’engagement PE

Durant cette période, le PE initial sert de base pour déterminer les marges de fluctuation, à partir de la Capacité d’autofinancement (Caf) de l’exploitation.

A noter : le PE prévoit trois scénarii.

  • Le principal
  • Un scénario pessimiste (conjoncture basse)
  • Un scénario avantageux (conjoncture haute)

Si la Caf réalisée est au-dessus de la conjoncture basse, l’agriculteur est en situation favorable. Inversement, si la Caf réalisée est au-dessous de la conjoncture haute, il est en situation défavorable.

  • En situation favorable : Sans faire d’avenant, le JA pourra anticiper ou reporter un investissement de renouvellement dans un délai maximal de 2 ans et de un an pour du développement. Il pourra aussi réaliser un nouvel investissement dans la limite de 25 % en année 2, de 50 % en années 3 et 4 du montant total des investissements sur la durée du PE. Par contre, s’il dépasse ces seuils, le JA est tenu de présenter un avenant.
  • En situation défavorable : Le JA n’a pas besoin de faire un avenant pour reporter un investissement de renouvellement dans un délai maximal de 2 ans ou un investissement de développement dans un délai maximal de 1 an.
    Il pourra réaliser un nouvel investissement dans la limite de 10 % du montant total des investissements sur la durée du PE.

 

A noter : En cas de dépassement de ces seuils ou si le JA souhaite anticiper un investissement, il doit présenter un avenant.

Avenant au PE Marge de fluctuation

Demande d’avenant obligatoire

Exemple

Julien, Jeune Agriculteur laitier, s’est installé en juillet 2015. Dans son programme d’investissements, il a prévu de moderniser sa salle de traite pour 50.000 € en année 3. Mais Julien décide d’acheter son robot en mars 2017. Il n’est alors qu’en année 2. Doit-il fournir un avenant à son PE ?

Plan d'entreprise DJA exemple

La marge de fluctuation = Caf N2 + Caf N3 + Caf N4 à partir du scénario principal.
En mars 2017, Julien dispose de sa Caf réalisée N1 : 12.681€. Elle se situe au-dessus du seuil de conjoncture basse (-26.561 €) et correspond à des conditions favorables de réalisation de son projet. Julien est donc autorisé à anticiper son investissement d’une année, sans faire de demande d’avenant au GUSI. Il devra toutefois l’en informer et fournir un PE actualisé.
Attention, en année 4, seuls les nouveaux investissements et les anticipations réalisables dans l’année N4 seront acceptés. Les reports ne peuvent plus être acceptés car le PE doit être mis en œuvre et réalisé sur une période de 4 ans suivant l’installation sans dépasser l’échéance.

Le conseil Lait Solutions

Jeunes Agriculteurs, jeunes éleveurs laitiers, le Plan d’Entreprise vous engage ! Vous devez vous conformer aux règles de modifications et, le cas échéant, produire un avenant et un Plan d’Entreprise actualisé, et avertir le service instructeur.

Pour tous vos besoins de conseils en économie et en gestion, ayez le réflexe Lait Solutions !