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Déclaration d’installations classées (IC) en ligne : une démarche simple mais très contrôlée

Si déposer un dossier d’installation classée (IC) à déclaration est devenu plus simple, les exigences réglementaires n’ont pas baissé. L’exploitant sera contrôlé et sera jugé responsable si son dossier est incomplet ou erroné. Pour éviter ça, suivez les conseils de Lait Solutions.

Les contrôles des projets d’exploitations soumises à déclaration se font a posteriori et non plus avant  l’accord de l’administration. Cela engage donc la responsabilité du déclarant. Le formulaire Cerfa adapté au projet peut être complété en ligne ou, jusqu’en 2020, déposé en version papier. Il est en tout cas obligatoire.

Que risque l’agriculteur en cas d’omission ou d’information inexacte ?

L’exploitant s’expose à un défaut de déclaration et à des sanctions administratives et pénales. Sous peine d’une amende de 75.000 €, le projet doit notamment être en conformité avec l’arrêté des prescriptions générales applicable à l’installation.

L’exploitant doit aussi contrôler la compatibilité avec les autres législations opposables, comme les règles de l’urbanisme appliquées dans la zone de son projet.

À noter : si un permis de construire est nécessaire, la déclaration doit être adressée en même temps.

Une procédure simplifiée

Aujourd’hui, les informations à transmettre à l’administration sont moins nombreuses qu’auparavant. Parmi les données nécessaires, celles liées à l’importance du projet, comme le plan de masse lorsque l’exploitant laitier doit modifier son bâtiment, ses annexes ou encore reprendre un site.

Dans les cas les plus courants, une preuve du dépôt de dossier est immédiatement délivrée : un atout pour débuter les travaux sans attendre.

Faire sa déclaration d’installation classée

Quatre formulaires Cerfa correspondent à des étapes clé de l’entreprise agricole.

Les procédures possibles pour les élevages à déclaration

Formulaires Situations
Déclaration initiale CERFA 15271 Création d’un atelier ou d’un élevage
Extension et passage à la déclaration
Déclaration devenue caduque
Transfert de l’installation sur un autre site
Demande de l’autorité administrative suite à un accident lié à l’exploitation
Déclaration de modification de l’installation CERFA 15272 Augmentation d’effectifs d’un élevage déjà déclaré sans dépassement du seuil de la déclaration
Mise à jour du plan épandage
Dépôt d’un permis de construire
Évolution des capacités de stockage ou de la gestion des effluents
Notification de cessation d’activité CERFA 15275 Cessation d’un atelier à déclaration
Déclaration du changement d’exploitant CERFA 15273 Reprise partielle ou totale d’une exploitation, changement juridique

La déclaration initiale la plus complexe réalisée lors de la création de l’élevage ou la mise en place d’un nouvel atelier  comme un atelier de bovin à l’engrais dans un élevage laitier existant.

La déclaration de modification vise à informer l’administration des modifications de l’élevage initialement déclaré, par exemple l’augmentation des effectifs déclarés comme le passage de 100 à 150 vaches laitières, l’évolution du plan épandage, la construction d’un nouveau bâtiment ou la reprise d’un site.

La déclaration de changement d’exploitant, lors de la transmission de l’exploitation ou du passage en société, par exemple le passage en EARL ou en Gaec.

La déclaration de cessation d’activité, lors de l’arrêt de l’élevage ou d’un atelier déclaré, par exemple arrêt de l’atelier laitier.

LIRE AUSSI : Modification des effectifs animaux ou de surface, quelles démarches ?

Dans certains cas, plusieurs formulaires doivent-être réalisés simultanément, par exemple lors d’un changement de société et la création d’un nouvel atelier, le passage en GAEC, avec création d’un atelier bovin à l’engrais, nécessitera le dépôt d’un formulaire de  déclaration initiale et d’un formulaire changement d’exploitant.

Attention : la déclaration peut être réalisée sous forme de dépôt papier jusqu’en 2020, ou en ligne sous forme de télé-déclaration.

À noter : l’exploitant n’a plus besoin de transmettre la cartographie de son plan d’épandage ni le calcul de ses capacités de stockage. Certaines données sont liées à l’importance du projet, comme le plan de masse lorsque l’agriculteur souhaite modifier son bâtiment, ses annexes ou reprendre un site.

Installations classées : quel contrôle ?

L’agriculteur doit être en possession de l’ensemble des documents justifiant le respect de l’ensemble des prescriptions applicables aux installations classées. En effet, un contrôle est généralement réalisé par un inspecteur des installations classées dans les trois ans suivant le dépôt du dossier.

Que vérifie l’inspecteur ?

Il vérifiera sur l’exploitation le calcul des capacités de stockage des effluents, la cartographie des terres avec une liste du parcellaire, le plan d’épandage ainsi qu’un bilan de fertilisation afin de contrôler le respect des indicateurs environnementaux.

L’inspecteur vérifie également, à l’aide du plan de masse, le positionnement de l’ensemble des bâtiments de l’exploitation, y compris les sites annexes, vis-à-vis des périmètres réglementaires, comme les 100 mètres des tiers, 35 mètres des cours d’eau et forages… Sans oublier la prévention des risques, la présence d’extincteurs ou de réserve incendie dans un rayon de 200 mètres, ainsi que la présence d’un stockage double paroi ou équivalent pour les produits dangereux tels que le fuel.

Le cas échéant, le contrat de mise à disposition chez un tiers peut être requis.

Le conseil de Lait Solutions

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