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L’entraide agricole : que dit la loi ?

Largement répandue dans le monde de l’agriculture, l’entraide agricole est une forme à la fois simple et traditionnelle de coopération entre agriculteurs. La loi du 8 août 1962 soumet cette pratique à un régime juridique particulier. Les experts de Lait Solutions font le point pour vous et vous éclaire sur l’essentiel !

  1. Du point de vue légal, qu’est-ce que l’entraide agricole ?
  2. Qui est concerné par l’entraide agricole ?
  3. En quoi consistent les services de l’entraide agricole ?
  4. Entraide agricole : doit-on contractualiser cet échange de service ?
  5. Que se passe-t-il lorsque l’échange de services n’est pas équilibré ?
  6. Entraide agricole : comment effectuer le calcul du montant des services rendus ?
  7. Quelle est la différence entre la notion d’entraide et la notion de prestation ?
  8. Quelles sont les conséquences de l’entraide au niveau fiscal ?
  9. Comment les assurances couvrent-elles les services d’entraide ?

Du point de vue légal, qu’est-ce que l’entraide agricole ?

Un acte d’entraide agricole se définit comme un contrat d’échange de services à titre gratuit. Un agriculteur exécute pour un autre une prestation de travail. Cette dernière peut être personnelle ou bien matérielle. En contrepartie il reçoit une aide équivalente de la part de l’agriculteur qu’il a aidé.

Attention : ce type de prestation ne doit jamais être payé ! Le travail est accompli à charge de réciprocité. En revanche, il arrive que le bénéficiaire de l’entraide doive rembourser au prestataire les frais que le service a pu engendrer (ex : remboursement de carburant, entretien des équipements…)

Qui est concerné par l’entraide agricole ?

Les différentes parties qui pratiquent l’entraide doivent avoir la qualité d’agriculteur (cela vaut aussi pour les pluriactifs). Peuvent également pratiquer l’entraide agricole :

  • le salarié qui travaille sur l’exploitation
  • le membre de la famille de l’agriculteur (qu’il travaille, ou non, sur l’exploitation)

En quoi consistent les services de l’entraide agricole ?

Les services rendus doivent être des travaux agricoles, assimilables à ceux que l’agriculteur réalise pour la bonne marche de sa propre exploitation.

A noter : les services de l’entraide agricole doivent surtout être accessoires par rapport à ceux que l’agriculteur pratique chez lui. En effet, ils risqueraient sinon d’être assimilés à du travail effectué par un entrepreneur de travaux agricoles.

Attention : dans le cadre de l’entraide, la contrepartie d’un travail exécuté ne peut pas être la fourniture de produits (semences, fourrage…) En effet, cette fourniture n’est pas considérée comme étant un service (voir l’article L325-1 du Code rural). La loi considère qu’il s’agit d’une prestation en nature. Dans ce cas, on ne peut donc pas parler de réciprocité de l’aide.

Entraide agricole : doit-on contractualiser cet échange de services ?

Hormis lorsque l’entraide se pratique sur une exploitation qui est soumise au régime d’autorisation des exploitations de cultures marines, le contrat écrit n’est pas obligatoire.

Toutefois le contrat d’entraide est un document utile et protecteur pour les deux parties. Il permet de clarifier la situation en cas de conflit ou d’accident. Vous pourrez préciser sur ce document :

    • le nom des personnes concernées par l’entraide
    • les conditions de mise à disposition du matériel pour les travaux

Vous pouvez enregistrer ce contrat au centre des impôts (cela vous coûtera des frais de timbre).

Dans la pratique, on peut distinguer deux types de situation d’entraide :

    • dans la première, l’accord est le plus souvent verbal. Les échanges de services ont été décidés spontanément entre deux ou plusieurs exploitants. Chacune des parties conserve, pour ce qui le concerne, la maîtrise et les risques liés à ces opérations d’entraide.
    • dans la seconde, l’entraide va plus loin qu’une simple convention verbale. Les participants constituent une « personne morale » (une association, un syndicat, une coopérative, une société…) qui est doté d’une capacité juridique. Sous ce statut, le patrimoine de la personne morale peut être distinct de celui de chacun des participants. Elle peut donc acheter du matériel commun et souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité.

Que se passe-t-il lorsque l’échange de services n’est pas équilibré ?

En termes de réciprocité, il arrive parfois que l’échange entre les agriculteurs ne soit pas parfaitement équilibré. Dans ce cas, l’entraide peut donner lieu à versement d’une soulte afin de rééquilibrer l’échange.

Attention toutefois : l’échange ne doit pas être trop disproportionné et la soulte doit rester modérée.

En principe, l’entraide ne donne pas lieu à comptabilisation sauf pour la partie relative à la soulte versée qui sera une charge pour le débiteur et un profit accessoire pour le bénéficiaire (dans la mesure où il s’agit en fait d’un remboursement de charges engagées).

Ainsi, ce solde est une charge pour celui qui paie :

  • Si elle est affectée à une activité analytique végétale : utilisez les comptes 60501 ou 60502 lorsque l’aide est ciblée sur le semis ou la récolte. Sinon, utilisez le compte 6051
  • Si elle est affectée à une activité analytique animale : utilisez les comptes 6054X
  • Si elle n’est affectée à aucune activité spécifique : utilisez le compte de charges de structure 6058 “Autres travaux tiers”

Ce même solde est donc un produit pour celui qui encaisse : à enregistrer en code 70804 “Entraide – Soulte perçue”

Entraide agricole : comment effectuer le calcul du montant des services rendus ?

Le calcul doit être effectué sur la base de frais réels engagés (amortissement matériel utilisé, carburants, huiles, main-d’œuvre salariée…) Le temps passé par l’exploitant lui-même est exclu de ce calcul.

Vous pouvez également calculer les coûts de l’entraide à partir de barèmes agricoles, régulièrement mis à jour par la presse spécialisée ou les chambres d’agriculture.

Quelle est la différence entre la notion d’entraide et la notion de prestation ?

Soyez vigilant ! La limite entre les notions d’« entraide » et de « prestation » est parfois très difficile à définir. Lorsque le bilan fait état d’un solde positif important, il convient de se référer à la comparaison entre le solde et le montant estimé des travaux.

Dans le cas où le solde est inférieur au montant des travaux échangés : il y a bien situation d’entraide.

Prenons un exemple : un agriculteur réalise la récolte de céréales chez son voisin agriculteur. Le montant de sa prestation est estimé à 3 830 € (d’après les barèmes). En contrepartie, son voisin intervient chez lui au moment des semis pour une montant de travaux estimé à 2 220 €.

→ Ainsi, le solde de 1 610 € est inférieur au volume des travaux reçus en échange : il s’agit donc bien là d’entraide.

Dans le cas où le solde est supérieur au montant des travaux échangés : il y a prestation de service.

Un autre exemple : un agriculteur réalise le semis de maïs grain chez son voisin agriculteur. Les barèmes estiment que le montant du service s’élève à 1 962 €. En revanche, son voisin est intervenu chez lui pour réaliser un passage d’engrais. Le montant de l’intervention est estimé à 352 €.

→ le solde de 1 610 € est bien supérieur au volume des travaux reçus en échange : il s’agit donc bien d’une prestation.

Quelles sont les conséquences de l’entraide au niveau fiscal ?

L’entraide est exonérée de TVA. Elle ne donne pas lieu à versement particulier de cotisations sociales. Elle est aussi exonérée de CET (Contribution Économique Territoriale).

L’article 81 du Code général des Impôts stipule bien que l’entraide est affranchie d’impôt.

Comment les assurances couvrent-elles les services d’entraide ?

Lorsqu’il effectue un acte d’entraide, l’exploitant agricole ou bien l’un des membres de sa famille non-salarié (collaborateur ou aide familial) est couvert par son assurance ATEXA. Il faut toutefois que les conditions de l’entraide soient bien réunies.

Lorsqu’un exploitant agricole ou un membre de sa famille non salarié est victime d’un accident du travail sur une autre exploitation, l’agriculteur aidé n’est pas responsable. C’est l’assurance personnelle ATEXA de « celui qui aide » qui doit être mise en jeu.

Réciproquement, dans le cas où le bénéficiaire des services est victime d’un accident du travail du fait du prestataire, il ne peut en aucun cas se retourner contre lui. Les risques causés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole ne sont ni pris en charge au titre de l’assurance accident du travail des exploitants agricoles ni au titre de l’assurance accident du travail des salariés agricoles. En conséquence, les deux agriculteurs doivent souscrire une assurance « responsabilité civile ». Elle couvrira bien l’ensemble des risques causés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole.

A noter : le prestataire est également responsable de son matériel et de tous dommages subis par les biens du bénéficiaire de l’entraide en raison de sa négligence ou de l’un de ses préposés.

Pour rappel : lorsque le bénéficiaire ou le prestataire n’a pas la qualité d’agriculteur ou bien lorsque le service rendu n’a pas de caractère agricole, on ne peut parler d’entraide mais juste de coup de main bénévole. La différence entre entraide et coup de main tient surtout à la mise en jeu de la responsabilité en cas d’accident. Dans le cas d’un coup de main, la responsabilité de la personne aidée peut être mise en cause. Il est donc fort utile de s’assurer.

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