Mise à l'herbe

BCAE PAC : la destruction d’une haie entraîne un risque de pénalités

L’entretien des haies sur les surfaces agricoles fait partie du respect des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) qui conditionnent les aides PAC.

Si le maintien des haies est obligatoire, il est possible d’en supprimer, dans certains cas. Explications avec Lait Solutions.

Les haies, dans les BCAE :
une priorité de la PAC

Définition : Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes ou d’arbres ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs.., etc.).

Ainsi toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d’un îlot et qui sont à la disposition de l’agriculteur (c’est-à-dire qu’il en a le « contrôle ») doivent être maintenues. Ainsi l’exploitation du bois et la coupe à blanc sont-elles autorisées, ainsi que le recépage.

Les haies ont de multiples fonctions :

  • Stocker le carbone de l’air et limiter ainsi le réchauffement climatique
  • Servir d’habitats pour de nombreuses espèces (papillon, coccinelles, plantes, oiseaux, etc.)
  • Abriter du vent
  • Retenir l’eau
  • Éviter la propagation des maladies cryptogamique d’une parcelle à l’autre
  • Fournir du bois de chauffage

Conserver les haies fait donc partie des priorités  de la PAC. Toutes les haies ont été répertoriées à partir de cartes orthophoto, exploitation par exploitation, et leur maintien est obligatoire.

Haies supprimées :
les pénalités encourues

Linéaire détruit % de pénalités sur le montant de la PAC
2 à 6 mètres 3 %
6 à 15 mètres 5 %
>15 mètres Faute intentionnelle, minimum 20 %.

 

Supprimer une haie : les conditions

La suppression d’une haie est possible. Cela doit d’abord faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), dans certains cas.

1. La suppression définitive d’une haie ou d’une partie de haies sans replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation est possible si :
  • la création d’un nouveau chemin d’accès est rendue nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, la largeur du chemin n’excédant pas 10 mètres
  • la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation est justifié(e) par un permis de construire
  • la gestion sanitaire de la haie est décidée par l’autorité administrative pour éradiquer une maladie de la haie
  • cela participe à la défense de la forêt contre les incendies, en raison d’une décision administrative
  • c’est pour réhabiliter un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique
  • c’est dans le cadre de travaux déclarés d’utilité publique (DUP)
  • c’est pour une opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. L’opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu
  • c’est dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. L’opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE.
2. La suppression définitive d’une haie ou d’une partie de haie avec replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation est possible si :
  • c’est dans le cadre du déplacement, dans la limite de 2 %, du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres par campagne. Dans ce cas, uniquement, il n’est pas attendu de déclaration préalable auprès de la DDT
  • la haie est déplacée pour bénéficier d’un meilleur emplacement environnemental, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE (par exemple, un bassin-versant)
  • c’est pour le déplacement de haies ou de parties de haies présentes sur (ou en bordure de) parcelles ayant fait l’objet d’un transfert de parcelles entre l’exploitation concernée et une autre exploitation (par exemple : agrandissement de l’exploitation, installation d’un nouvel agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, échanges parcellaires, etc.), avec réimplantation sur (ou en bordure de) la (ou l’une des) parcelle(s) portant initialement la (ou les) haie(s), ou ailleurs sur l’exploitation s’il s’agit de déplacer une haie formant une séparation de deux parcelles contiguës pour regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.
3. La destruction suivie d’une réimplantation d’une nouvelle haie au même endroit afin de remplacer des éléments morts ou de changer d’espèces.

Le conseil de Lait Solutions

Si vous n’avez pas d’autre choix que de déplacer ou supprimer une haie, vous devez au préalable faire une déclaration auprès de la DDTM dont dépend votre exploitation. Si vous encourez une pénalité et risquez de voir votre aide PAC diminuée, tenez-en compte dans votre prévisionnel.

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