Loi sur l’accaparement foncier et SAFER : quels changements pour vos transactions agricoles ?

La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, entrée en vigueur en mars 2017, renforce le champ d’application du droit de préemption des SAFER. Que faut-il retenir de ce texte ?

Qu’est-ce qu’une SAFER ?

La SAFER est une Société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sans but lucratif, dont l’objectif est de veiller à l’aménagement rural et foncier en France.

Les missions des SAFER sont les suivantes :

  • dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers
  • favoriser l’installation des jeunes agriculteurs
  • protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles
  • accompagner le développement de l’économie locale

Les SAFER disposent d’un droit de préemption lors de la cession directe d’une exploitation agricole. Ce droit a été étendu par le passé aux cessions totales de parts de sociétés agricoles.

Loi sur l’accaparement foncier : que retenir ?

La loi du 20 mars 2017, relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, renforce la transparence des acquisitions de foncier agricole par les sociétés.

Que faut-il retenir de cette loi ?

Un apport ou une acquisition d’immeubles ruraux par une SCEA (société civile d’exploitation agricole) au-delà du seuil du Schéma directeur régional des structures agricoles oblige cette dernière à filialiser ces biens, en les rétrocédant à un groupement foncier agricole (GFA) ou à une SCI (société civile immobilière). Un exemple : le seuil du SDREA en Bretagne est de 20 hectares.

L’apport d’un bien immobilier à une société civile agricole oblige l’associé apporteur à conserver les parts sociales attribuées en contrepartie de cet apport, pendant 5 ans. Le non-respect de cette obligation donne la possibilité à la SAFER d’annuler l’apport.

A noter : le Conseil Constitutionnel a, une nouvelle fois, refusé à la SAFER la possibilité de préemption sur des cessions partielles de parts sociales de sociétés agricoles. Seules les cessions totales ouvrent donc son droit de préemption.

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