PAC et paiement vert 2018 : comment l’anticiper ?

Le paiement vert est une des mesures phares introduites par la réforme de la PAC. Lait Solutions vous donne les éléments pour anticiper cette aide.

Le paiement vert, mode d’emploi

La réforme de la PAC (politique agricole commune), entrée en vigueur en 2015, a introduit une nouvelle aide, dite aide verte ou paiement vert. Cette aide est conditionnée au respect pour les exploitations de trois critères obligatoires :

  • le maintien des prairies permanentes
  • la diversité de l’assolement
  • le maintien de SIE (surfaces d’intérêt écologique)

L’aide verte, ou paiement vert, représente en moyenne 80 €/ha. Le non-respect des trois critères peut entraîner des pénalités importantes pour les agriculteurs concernés.

Focus sur les règles à respecter :

Prairies permanentes :

La règle de maintien des prairies permanentes comporte deux aspects :

  • le suivi, au niveau régional, de la part de prairies permanentes dans la SAU (surface agricole utile) ;
  • la protection des prairies permanentes considérées comme sensibles.

Diversité de l’assolement :

La règle de diversité de l’assolement concerne uniquement les terres arables, c’est-à-dire la sole cultivée de l’exploitation.

Les obligations dépendent de la superficie de vos terres arables :

  • moins de 10 ha : aucune obligation
  • entre 10 et 30 ha : les terres arables doivent comprendre au moins 2 cultures différentes. La culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % de ces terres
  • plus de 30 ha : les terres arables doivent comprendre au moins 3 cultures différentes. La culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % de ces terres et les deux cultures principales ne doivent pas couvrir, ensemble, plus de 95 % des terres arables

Maintien des surfaces d’intérêt écologique (SIE) :

Concernant le maintien des SIE, les exploitations déclarant plus de 15 ha de terres arables doivent déclarer au moins 5% de SIE sur ces terres :

  • surfaces agricoles (plantes fixant l’azote, dérobées en mélange implantées entre juillet et octobre 2018, etc.)
  • surfaces non agricoles (haies, bosquets, mares, etc.)

Ces deux règles ne s’appliquent pas aux exploitations majoritairement en herbe ou en jachère ni à celles qui cultivent les terres sous le cahier des charges de l’agriculture biologique.

A savoir : l’Union Européenne interdit, à partir du 1er janvier 2018, l’épandage de produits phytosanitaires sur les surfaces déclarées comme SIE. Cela impacte notamment les agriculteurs qui déclarent des plantes fixant l’azote comme SIE (soja, féverole, pois…)

Dans tous les cas, le choix des cultures implantées à l’automne 2017 et au printemps 2018 sera déterminant pour le respect de ces règles.

La PAC devient donc, avec ce paiement vert, un nouveau critère du choix de l’assolement et des pratiques. C’est dès à présent qu’il faut les préparer !

Pour vous aider dans vos démarches PAC, n’hésitez pas à solliciter un de nos conseillers Agro-environnement en nous contactant via notre formulaire en ligne