Modification des effectifs animaux ou de surface : Quelles démarches ?

Reprise de surface, augmentation des effectifs, regroupement, modification de l’élevage ? Les situations sont très diverses et la première chose est de savoir quelles seront dans les démarches à entreprendre.

  • Installations classées : Mode d’emploi :

Toute personne qui exploite ou veut exploiter une installation d’élevage est soumise à la réglementation Installation classées et à la réglementation urbanisme et doit se conformer à deux obligations fondamentales :
• Disposer d’un permis de construire pour avoir le droit d’utiliser le sol,
• Détenir un permis d’exploiter pour avoir le droit d’utiliser les bâtiments.
Les procédures liées à l’obtention du permis d’exploiter varient suivant la taille des élevages. Elles sont définies dans le cadre de la réglementation sur les installations classées et débouchent sur un Arrêté individuel par exploitation.

  • Caractéristiques Installations Classées Élevages :
  • Lait Solutions vous accompagne de A à Z

Les démarches ICPE en élevages sont le préalable incontournable à tout projet de développement de l’élevage : augmentation de l’effectif, de la surface d’épandage, de construction bâtiment ou d’ouvrage de stockage.

L’instruction du dossier est longue : jusqu’à 13 mois en Autorisation et 5 mois en enregistrement.  Si projet, il est souhaitable d’entamer les démarches au plus tôt.

Pour votre projet, les étapes à suivre seront les suivantes :

  1. saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346)
  2. Réaliser une étude économique et obtenir un accord bancaire
  3. Réaliser le dossier ICPE et le permis de construire

Une fois ces étapes passées avec succès, vous pourrez démarrer les travaux.

ATTENTION : ne négligez pas cette obligation administrative. Un défaut d’autorisation peut se traduire, par une réduction autoritaire des effectifs animaux voire la fermeture de l’élevage.

Dans le cadre des projets ICPE élevage, Lait Solutions réalise les démarches de A à Z, de l’estimation de la valeur des bâtiments repris à l’avant-projet avec estimation des effectifs, des besoins fourragers et des coûts des travaux à réaliser. Puis quand le projet est finalisé, réalisation simultanément des démarches installations classées, permis de construire et demande de subvention PCAEA (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles).

(*https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920)